La Contribution Foncière des Entreprises est le nouvel impôt ayant pour but dans la loi de finance 2010, de remplacer la Taxe Professionnelle, à laquelle tout professionnel était jusqu'alors soumis.

Voici ce que dit la circulaire de la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, concernant cette CFE et l'auto entrepreneur. Cette circulaire est bien sûr officielle, et elle réponds à l'article concernant la CFE datant de décembre 2010.

"2. Modifications apportées à l’exonération en faveur des auto-entrepreneurs

56. L’exonération prévue à l’article 1464 K en faveur des auto-entrepreneurs durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise concerne ceux qui ont opté pour le régime micro-social prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. De plus, cette exonération est complétée d’une mesure destinée à éviter de prolonger la durée de l’exonération par des cessions à soi-même ou à un membre de son entourage.

a) Option pour le micro-social

57. L’article 137 de la LF pour 2011 a assoupli le régime applicable aux auto-entrepreneurs.

Alors qu’auparavant l’exonération prévue à l’article 1464 K, commentée dans le BOI 6 E-4-09, était applicable aux contribuables qui avaient opté pour le versement libératoire prévu à l’article 151-0, à compter des impositions dues au titre de 2010, cette exonération s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions relatives à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu commentées dans le BOI 6 E-4-09 précité sont donc rapportées. Les micro-entreprises qui n’ont pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et ont, en conséquence, acquitté la CFE au titre de l’année 2010 pourront obtenir le remboursement des sommes versées en formant une réclamation au plus tard le 31 décembre 2011.

b) Exclusion de certaines opérations

58. Le bénéfice de l’exonération est exclu lorsque l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants ou ses descendants ont exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.

Cette disposition vise les situations où l’entrepreneur ou son entourage a exercé une activité similaire dans le cadre d’une entreprise cessée ou cédée à la date de la création de la nouvelle entreprise. Elle ne vise pas des situations d’exercice concomitant par des membres de l’entourage de l’auto-entrepreneur d’une activité similaire dans le cadre d’entreprise individuelle, que celle-ci soit éligible ou non à l’exonération de CFE en faveur des autoentrepreneurs.

Cette mesure s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.